Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-408 du 29 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413310
Texte parentLEGITEXT000006051601
Référencearticle 46 du décret n°2005-408 du 29 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 84 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 4 et 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 951-1 du code de l'éducation ainsi qu'à l'article L. 411-1 du code de la recherche ».
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « La mise à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées par les articles L. 413-4 à L. 413-7 du code de la recherche. »
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