Décret n°2005-408 du 29 avril 2005 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 3 mai 2005.

TexteDécret n°2005-408 du 29 avril 2005

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006413315

Texte parentLEGITEXT000006051601

Référencearticle 51 du décret n°2005-408 du 29 avril 2005 (version du 3 mai 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 22 prennent effet au 1er août 1994.

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