Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-408 du 29 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413273
Texte parentLEGITEXT000006051601
Référencearticle 9 du décret n°2005-408 du 29 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque le résultat obtenu au titre d'une année après application de ce pourcentage est inférieur à une unité, un recrutement peut toutefois être effectué. »
3. 2° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 5 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 10 p. 100 » et cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque le résultat obtenu au titre d'une année après application de ce pourcentage est inférieur à une unité, un recrutement peut toutefois être effectué. »
4. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « justifiant de l'un des diplômes », sont insérés les mots : « ou de la qualification professionnelle ».
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