LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2005 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2005-412 du 3 mai 2005

Rattachement

Section 1 : Création du registre international français.

TITRE Ier : DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANCAIS, DE LA SÉCURITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME
Section 1 : Création du registre international français.

IdentifiantLEGIARTI000006658611

Texte parentLEGITEXT000006051605

Référencearticle 1 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 (version du 4 mai 2005)Légifrance →

1. Le registre d'immatriculation dénommé "registre international français" a pour objet, dans le cadre de l'harmonisation des politiques communautaires, de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5611-1 du Code des transports.

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