LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 novembre 2010.

TexteLOI n° 2005-412 du 3 mai 2005
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives au droit du travail.
  1. TITRE II : DU STATUT DES NAVIGANTS RÉSIDANT HORS DE FRANCE
  2. Section 1 : Dispositions relatives au droit du travail.
IdentifiantLEGIARTI000023011292
Texte parentLEGITEXT000006051605
Référencearticle 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 (version du 3 novembre 2010)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Le budget de l'Etat compense la mesure ainsi prévue par abondement de la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la marine.

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