Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2005 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2005-412 du 3 mai 2005
RattachementSection 1 : Dispositions relatives au droit du travail.
TITRE II : DU STATUT DES NAVIGANTS RÉSIDANT HORS DE FRANCE
Section 1 : Dispositions relatives au droit du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006658629
Texte parentLEGITEXT000006051605
Référencearticle 14 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 (version du 4 mai 2005)Légifrance →
1. La mise à disposition de tout navigant fait l'objet d'un contrat conclu par écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime, mentionnant :
2. - les conditions générales d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord du navire ;
3. - les bases de calcul des rémunérations des navigants dans leurs différentes composantes ;
4. - les conditions de la protection sociale prévues aux articles 25 et 26 et le ou les organismes gérant les risques mentionnés à ces articles.
5. Une copie du contrat de mise à disposition se trouve à bord du navire, à l'exclusion des dispositions qui intéressent la relation commerciale entre l'entreprise de travail maritime et l'armateur.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.