Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2005 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2005-412 du 3 mai 2005
RattachementSection 1 : Dispositions relatives au droit du travail.
TITRE II : DU STATUT DES NAVIGANTS RÉSIDANT HORS DE FRANCE
Section 1 : Dispositions relatives au droit du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006658640
Texte parentLEGITEXT000006051605
Référencearticle 21 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 (version du 4 mai 2005)Légifrance →
1. En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou restent dues aux organismes d'assurance sociale et au navigant. L'armateur doit contracter une assurance ou justifier de toute autre forme de garantie financière de nature à couvrir ce risque de défaillance.
2. Pendant la mise à disposition du navigant, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2010 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L5621-17 du Code des transports et L5621-5 du Code des transports.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.