Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2005 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2005-412 du 3 mai 2005
RattachementSection 2 : Dispositions relatives au droit syndical.
TITRE II : DU STATUT DES NAVIGANTS RÉSIDANT HORS DE FRANCE
Section 2 : Dispositions relatives au droit syndical.
IdentifiantLEGIARTI000006658642
Texte parentLEGITEXT000006051605
Référencearticle 23 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 (version du 4 mai 2005)Légifrance →
1. I. - Tout navigant, quels que soient son sexe, son âge ou sa nationalité, peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix.
2. II. - La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable au navigant. Aucun navigant ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
3. Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de navigants grévistes.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2010 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L5622-1 du Code des transports et L5622-4 du Code des transports.
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