Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2005 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2005-412 du 3 mai 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES ET SANCTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006658652
Texte parentLEGITEXT000006051605
Référencearticle 29 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 (version du 4 mai 2005)Légifrance →
1. La loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande est applicable à toute personne embarquée à bord d'un navire immatriculé au registre international français ainsi qu'à l'armateur ou à son représentant.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L5612-2 du Code des transports et L5642-2 du Code des transports.
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