Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2005 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2005-412 du 3 mai 2005
RattachementSection 1 : Création du registre international français.
TITRE Ier : DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANCAIS, DE LA SÉCURITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME
Section 1 : Création du registre international français.
IdentifiantLEGIARTI000006658618
Texte parentLEGITEXT000006051605
Référencearticle 3 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 (version du 4 mai 2005)Légifrance →
1. Au sens de la présente loi, est navigant toute personne affectée à la marche, à la conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire. Les travailleurs indépendants et les salariés sans lien direct avec ces fonctions bénéficient toutefois des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports.
2. Les navigants résidant en France ne sont pas soumis aux dispositions du titre II de la présente loi.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2010 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L5612-1 du Code des transports et L5612-6 du Code des transports.
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