Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 81 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
2. « c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français. »
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-412 du 3 mai 2005
RattachementTITRE Ier : DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANCAIS, DE LA SÉCURITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000006658622
Texte parentLEGITEXT000006051605
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