1. Les décrets n° 93-950 et n° 93-951 du 19 juillet 1993, n° 94-1239, n° 94-1240, n° 94-1241, n° 94-1242, n° 94-1243, n° 94-1244 et n° 94-1245 du 30 décembre 1994, n° 97-230 et n° 97-231 du 12 mars 1997 et n° 99-738 du 27 août 1999 créant des sections aux conseils économiques et sociaux régionaux, respectivement, des régions Centre, Ile-de-France, Auvergne, Bretagne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Champagne-Ardenne, Midi-Pyrénées, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Bourgogne, Lorraine et Picardie sont abrogés.
Décret n°2005-413 du 26 avril 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 2005.
TexteDécret n°2005-413 du 26 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240674
Texte parentLEGITEXT000006051606
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