Texte consolidé · Décret

Décret n°2005-413 du 26 avril 2005 portant modification de l'article R. 4134-18 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections des conseils économiques et sociaux régionaux.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2005

NatureDécret

Signé le26 avril 2005

Publié le4 mai 2005

Articles3 articles en vigueur

NORINTA0500095D

IdentifiantLEGITEXT000006051606

Référence

Décret n°2005-413 du 26 avril 2005 portant modification de l'article R. 4134-18 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections des conseils économiques et sociaux régionaux., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4134-3 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 5 octobre 2004 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 octobre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 31 août 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 31 août 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006240673

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006240674

1. Les décrets n° 93-950 et n° 93-951 du 19 juillet 1993, n° 94-1239, n° 94-1240, n° 94-1241, n° 94-1242, n° 94-1243, n° 94-1244 et n° 94-1245 du 30 décembre 1994, n° 97-230 et n° 97-231 du 12 mars 1997 et n° 99-738 du 27 août 1999 créant des sections aux conseils économiques et sociaux régionaux, respectivement, des régions Centre, Ile-de-France, Auvergne, Bretagne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Champagne-Ardenne, Midi-Pyrénées, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Bourgogne, Lorraine et Picardie sont abrogés.

Article 3 LEGIARTI000006240675

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin