1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-413 du 26 avril 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 mai 2005.
TexteDécret n°2005-413 du 26 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240675
Texte parentLEGITEXT000006051606
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