Décret n°2005-414 du 29 avril 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mai 2005.

TexteDécret n°2005-414 du 29 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240680
Texte parentLEGITEXT000006051607
Référencearticle 4 du décret n°2005-414 du 29 avril 2005 (version du 4 mai 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 2001-578 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 110 de la loi de finances pour 2001 instituant une commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer est abrogé.

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