1. La désignation des organismes mentionnés à l'article L. 231-1 du code de la sécurité sociale par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de la sécurité sociale.
Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 mai 2005.
TexteDécret n°2005-417 du 2 mai 2005
RattachementChapitre 5 : Recouvrement de la contribution.
IdentifiantLEGIARTI000006781714
Texte parentLEGITEXT000006051614
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