Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 mai 2005.

TexteDécret n°2005-426 du 4 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006240805

Texte parentLEGITEXT000006051626

Référencearticle 6 du décret n°2005-426 du 4 mai 2005 (version du 7 mai 2005)Légifrance →

1. I. - Les annexes au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont abrogées.

2. II. - L'article D. 451-10 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

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