Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 764-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 764-2. - Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 · Article
Article 102
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006718512
Texte parentLEGITEXT000006051629
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