Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est créé un article L. 735-11-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 735-11-2-1. - L'article L. 543-1 est applicable à Mayotte, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière. »
3. II. - Il est créé un article L. 745-11-2-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 745-11-2-1. - L'article L. 543-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière. »
5. III. - Il est créé un article L. 755-11-2-1 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 755-11-2-1. - L'article L. 543-1 est applicable en Polynésie française, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière. »
7. IV. - Il est créé un article L. 765-11-2-1 ainsi rédigé :
8. « Art. L. 765-11-2-1. - L'article L. 543-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière. »