Texte publié au Journal officiel
1. A L'article L. 763-2, il est ajouté la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 312-1 qui s'appliquent aux établissements de crédit s'appliquent également au Trésor public. »
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 · Article
Article 108
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006718562
Texte parentLEGITEXT000006051629
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