Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 7 mai 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006717689

Texte parentLEGITEXT000006051629

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 (version du 7 mai 2005)Légifrance →

1. Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre.

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