Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 · Article

Article 110

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
  2. Chapitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006718587
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 110 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 2° du II de l'article 4 de l'ordonnance du 14 décembre 2000 susvisée, les mots : « l'article 649, » sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006718587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.