Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre III du titre Ier du livre Ier :
2. 1° L'article L. 113-7 devient l'article L. 113-1 ;
3. 2° Les intitulés des sections sont supprimés et les autres articles sont abrogés.
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006717741
Texte parentLEGITEXT000006051629
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.