Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006717821
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre II une section 3 ainsi intitulée :
2. « Section 3
3. « Règles applicables en cas de redressement
ou liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité »
4. II. - L'article L. 431-6 est déplacé dans ladite section 3 et devient l'article L. 211-6. Cet article est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « titulaires de droit sur les instruments financiers » sont remplacés par : « propriétaires des instruments financiers » ;
2° Dans la seconde phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « titulaires de droit » sont remplacés par le mot : « propriétaires ».
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