Texte publié au Journal officiel
1. A la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II, la sous-section 6-1 : « Règles de bonne conduite » devient la sous-section 7.
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006717851
Texte parentLEGITEXT000006051629
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