Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006717857
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 221-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « premier livret » sont remplacés par les mots : « livret A ».
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