Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006717865
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 221-2 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « premier livret » sont remplacés par les mots : « livret A » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
4. « Les dispositions relatives au remboursement sont portées à la connaissance des déposants dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
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