Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006717897
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 34 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est ajouté à la sous-section 2 relative aux dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance du chapitre Ier du titre II du livre II un article L. 221-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 221-8-1. - Les opérations des caisses d'épargne et de prévoyance relatives aux produits d'épargne à régime fiscal spécifique ou dont l'emploi est réglementé ou qui bénéficient d'une garantie de l'Etat sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances. »
3. II. - 1° L'article 1er du décret du 20 septembre 1896 relatif au contrôle et aux vérifications des opérations des caisses d'épargne est abrogé.
4. 2° L'article 67 du code des caisses des caisses d'épargne est abrogé.
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