Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006717942
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 38 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est ajouté à la même sous-section un article L. 221-17-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 221-17-2. - Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances. »
3. II. - L'article 30 du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire sont abrogés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.