Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006717943
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 39 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est ajouté à l'article L. 221-22 un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances. »
3. II. - L'article 14 du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire est abrogé en tant qu'il concerne l'inspection générale des finances.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.