Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCAPACITÉS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES.
IdentifiantLEGIARTI000006717611
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 213-18 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 213-18-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 213-18-1. - Les dirigeants d'associations émettant des obligations sont soumis aux incapacités prévues à l'article L. 500-1. »
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