Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006717987
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 44 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 312-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 312-1, les mots : « ou du Trésor public » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « , soit ceux du Trésor public » sont supprimés ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article L. 312-1, les mots : « , les services financiers de La Poste ou du Trésor public » sont remplacés par les mots : « ou les services financiers de La Poste ».
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