Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est ajouté au chapitre Ier du titre V du livre III deux articles L. 351-2 et L. 351-3 ainsi rédigés :
2. « Art. L. 351-2. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 312-3 sont constatées comme en matière de timbre :
3. « - par les comptables du Trésor ;
4. « - par les agents des administrations financières.
5. « Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.
6. « Art. L. 351-3. - En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 312-3 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 351-2 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la Banque de France. »
7. II. - Les articles 2 et 3 du décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 sont abrogés.