Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006718150
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 60 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est inséré après l'article L. 512-83 un article L. 512-83-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 512-83-1. - Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances. »
3. II. - L'article 23 du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel est abrogé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.