Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006718151
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 61 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 512-91 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « 19 nonies » sont remplacés par les mots : « 19 vicies » ;
3. 2° a) Au deuxième alinéa, les mots : « mise en service » sont remplacés par les mots : « mise en réserve » ;
4. b) Au troisième alinéa, le mot : « maximum » est supprimé.
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