Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006718170
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 64 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article L. 515-15, le troisième alinéa est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3. 2° Après les mots : « en Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « ou totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques ».
4. II. - A l'article L. 515-15, le quatrième alinéa est ainsi modifié :
5. 1° Les mots : « une personne publique française est partie » sont remplacés par les mots : « des personnes publiques françaises mentionnées au premier alinéa sont parties » ;
6. 2° Après les mots : « en qualité de crédit-preneur », sont insérés les mots : « ou les créances nées de contrat de crédit-bail totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques ».
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