Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006718175
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 65 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 515-16 :
2. 1° Les mots : « les parts de fonds communs de créances ainsi que » sont remplacés par les mots : « les parts et titres de créances émis par des fonds communs de créances ainsi que » ;
3. 2° Les mots : « définies aux trois premiers alinéas de l'article L. 515-14 » sont remplacés par les mots : « définies au I de l'article L. 515-14 » ;
4. 3° Après les mots : « des parts spécifiques », sont ajoutés les mots : « ou titres de créances ».
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