Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006718193
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 67 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre III du titre Ier du livre V devient la section 5 : « Les sociétés anonymes de crédit immobilier » du chapitre V du titre Ier du livre V.
2. II. - L'article L. 513-1 devient l'article L. 515-34 dans cette section 5.
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