Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCAPACITÉS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES.
IdentifiantLEGIARTI000006717647
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 341-9 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 341-9. - Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1. »
3. II. - Le 3° de l'article L. 353-2 du code monétaire et financier est supprimé.
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