Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006718278
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 76 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 571-15, les mots : « interdictions prévues par les articles L. 519-1 et L. 519-2 » sont remplacés par les mots : « interdictions prévues à l'article L. 519-1 et à la première phrase de l'article L. 519-2 ».
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