Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 · Article

Article 79

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006718311
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 79 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 613-31, la référence : « L. 431-6 » est remplacée par la référence : « L. 211-6 ».

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