Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006718331
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 81 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article L. 621-9 :
2. 1° Au 2° les mots : « , y compris les dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ;
3. 2° Il est inséré avant l'avant-dernier alinéa un 12° ainsi rédigé :
4. « 12° Les dépositaires d'organismes de placement collectif. »
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