Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006718429
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 91 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article L. 712-4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les bénéfices nets après constitution des réserves de l'Institut d'émission d'outre-mer sont versés au budget général. »
3. II. - Le 3° du II de l'article 34 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 est abrogé.
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