Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 721-1, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'article L. 112-7 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 · Article
Article 92
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006718435
Texte parentLEGITEXT000006051629
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