Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006718441
Texte parentLEGITEXT000006051629
Référencearticle 93 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 721-2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou de l'article L. 518-1. »
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