Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 725-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 725-1. - Les articles L. 511-12 et L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 · Article
Article 96
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006718466
Texte parentLEGITEXT000006051629
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.