Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 732-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 732-7. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable à Mayotte, à l'exception du 4° du I de l'article L. 214-1, du 4° du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
3. « A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que sont supprimés.
4. « Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables à Mayotte. »
5. II. - L'article L. 742-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. L. 742-6. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 4° du I de l'article L. 214-1, du 4° du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
7. « A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que sont supprimés.
8. « Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie. »
9. III. - L'article L. 752-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Art. L. 752-6. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
11. « A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que sont supprimés.
12. « Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie française. »
13. IV. - L'article L. 762-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Art. L. 762-6. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
15. « A l'article L. 214-18, les mots : « les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que » sont supprimés.
16. « Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna. »