Article 1 LEGIARTI000006240816
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2005
NatureDécret
Signé le4 mai 2005
Publié le8 mai 2005
Articles4 articles en vigueur
NORINTA0500100D
IdentifiantLEGITEXT000006051632
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment son article 72-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 1112-1 à LO 1112-14 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006240817
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006240818
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006240819
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°2003-705 du 1 août 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2005).