Article 1 LEGIARTI000006240822
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2005
NatureDécret
Signé le9 mai 2005
Publié le10 mai 2005
Articles5 articles en vigueur
NORSANS0520306D
IdentifiantLEGITEXT000006051634
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-1, modifié par l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 742-3 et l'article L. 741-10, modifié par l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 janvier 2005 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 février 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 février 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 1er février 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 février 2005 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006240823
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006240824
1. Le décret n° 87-781 du 25 septembre 1987 fixant le montant des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations au régime d'assurances sociales agricoles est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006240825
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2005.
2. Toutefois, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 1er et celles de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 741-39 du code rural ne sont pas applicables aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité créées avant cette date.
Article 5 LEGIARTI000006240826
1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-781 du 25 septembre 1987 · abroge
Cité par 1 texte
relatif à l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoy... - art. (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2005).