Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteDécret n°2005-435 du 9 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240824
Texte parentLEGITEXT000006051634
Référencearticle 3 du décret n°2005-435 du 9 mai 2005 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 87-781 du 25 septembre 1987 fixant le montant des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations au régime d'assurances sociales agricoles est abrogé.

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